J.O. 243 du 17 octobre 2004
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Arrêté du 6 août 2004 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnels civils et militaires du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre
NOR : DEFT0401091A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 août 2004 portant le numéro 899354,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la région terre Nord-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Habilitation », mis en oeuvre par la cellule informatique du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre et dont la finalité principale est de faciliter la gestion des habilitations des personnels civils et militaires du bataillon.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, identifiant défense) ;
- à la situation militaire (matricule au recrutement) ;
- à la vie professionnelle (grade ou fonction, compagnie d'affectation) ;
- au déplacement des personnes (numéro de l'avis de sécurité, numéro de décision, niveau d'habilitation, durée, date d'expiration, numéro de l'avis de sécurité carrière dans les armées, numéro de décision de carrière dans les armées, extension de l'habilitation).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé du bataillon.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service général ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, secrétariat PC, ferme de Piémont, 51601 Suippes Cedex.Article 6
Le général commandant la région terre Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
C. Guerlavais